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1 - Disposition générale : L’acheteur renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, quelles qu’elles soient. Les présentes conditions générales sont d’application lors de la vente de produits ou de service par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS)
2 - Contrat d’achat : Lorsqu’une commande est confirmée par écrit, par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), le contenu de cette confirmation fait partie des conditions de vente au même titre que les présentes conditions générales. Si la commande n’est pas confirmée par écrit de PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), les présentes conditions sont également d’application. L’acheteur est présumé avoir accepté le contenu de la confirmation de commande. Si dans les cinq jours de l’envoi de la confirmation, PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), n’est pas en possession d’un avis contraire émanant de l’acheteur. Si l’acheteur refuse la livraison des marchandises, PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), peut les faire entreposer aux frais et risques de l’acheteur sans préjudice des obligations de l’acheteur quant au paiement à l’échéance.
3 - Offres liées à la vente : Toutes nos offres liées à une proposition de vente sur un produit ou un équipement sont faites sans engagement, sauf indication expresse et contraire.
Les offres ou toutes autres propositions commerciales générées par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), resteront valables 1 mois après la date d'envoi, passé cette période, les tarifs ne seront plus garantis, sauf indication expresse et contraire par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS). Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande
4 - Offres ou devis liées à un service : Tous nos devis liés à une proposition d’intervention, de réparation ou d’entretien sur un équipement sera payant en cas de non-validation de celui-ci par l’acheteur, sauf indication expresse et contraire, les devis générés par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), resteront valables 1 mois après la date d'envoi, passé cette période, les tarifs ne seront plus garantis.
Le coût de l’établissement d’un devis et le déplacement de notre technicien, seront facturés si la réparation n'est pas effectuée par l’acheteur ou sans retour de l’acheteur endéans les 3 mois après l’envoi de la proposition commerciale, sauf indication expresse et contraire par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS). Nos tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande par mail auprès de nos services d’exploitations.
5 - Indexation des prix : Les prix de nos services seront indexés annuellement (au début de chaque nouvelle année) sur la base du dernier indice des prix à la consommation publié (des écarts peuvent survenir en raison de l’exubérance des prix du marché, des matières premières ainsi que des couts de l’énergie. Les prix de vente sur nos produits et équipements seront indexés selon les augmentations imposées par nos fournisseurs. PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
6 - Conditions applicables liées au service – SAV : Toute demi-heure entamée par notre technicien, sera facturée. La durée d'attente de notre technicien qui n'a pas accès à vos locaux pour cause d'absence après prise de rendez-vous sera facturée. Pour la récupération des appareils usagés par nos soins, les frais de déplacement et de reprise seront facturés, si la machine est déposée par l’acheteur dans l'une de nos exploitations, seulement les frais de récupération seront facturés. Après réparation, vous disposerez d'un mois pour retirer votre équipement, passé ce délai, des frais d'entreposage vous seront facturés à hauteur de 3 € / Jour calendrier / Equipement. Nos tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande par mail auprès de nos services d’exploitations.
7 - Livraison et expédition : Sauf stipulation contraire ou lors d’accord préalables entre l’acheteur et PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), ne sera jamais tenu par délai de rigueur. Les frais de transport incombent à l’acheteur. PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), livrera en fonction de ses possibilités selon les usages en la matière et en toute hypothèse, aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit ne pourra lui être réclamé lorsque le retard dans la livraison est imputable aux autres stipulations des présentes conditions générales.
La livraison est réputée accomplie par la remise des biens à l’expéditeur.
Les conditions sur les frais de transport, le Franco (ou franc de port) en vigueur à PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) est fixé à 200 E (Htva) – Si le montant final repris sur la commande Htvac est inférieur à 200 E (Htva), les frais de livraisons seront ajoutés à hauteur de 20E / livraison / Adresse de livraison. Ce cout suivra l’indexation annuelle et suivant les présentes conditions générales
8 - Réserve de propriété : Les marchandises vendues restent la propriété de PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) jusqu’à parfait paiement du montant dû en principal et accessoires, cela équivaut également pour les équipements liés à une vente, contrat de mise à disposition ou de leasing
9 - Réclamations : Toute réclamation n’est recevable que par lettre recommandée pour autant qu’elle ait été portée à la connaissance de PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) dans les huit jours de la livraison de la marchandise litigieuse ou de l’envoi de la facture. Des minimes tolérances, défauts habituels ou techniquement inévitables ainsi que de petites différences de qualité ne peuvent donner lieu à des réclamations. Le recommandé sera à envoyer à l’adresse du siège social de PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) : Eco Multi Products, Rue du Développement, 56 - 1070 Anderlecht
10 - Retours et responsabilités : Les marchandises ne pourront être retournées que pour cause de réclamation légitime et moyennant avis écrit et daté préalable mentionnant les raisons du retour. Tous les retours de marchandises s’effectuent aux risques de l’acheteur. Notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise vendue (en cas de vices avérés). L’avis écrit sera à envoyer à l’adresse du siège social de PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) : Eco Multi Products, Rue du Développement, 56 - 1070 Anderlecht
11 - Propriété intellectuelle : Les fichiers numériques ainsi que les publications et documents proposées par le PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Concernant tous les documents et supports, le client s’engage expressément à garder confidentiel ce qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Tout le contenu du site est la propriété exclusive de PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) Les informations, logos, dessins, photos, slogans, et d’une manière générale les textes, sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la propriété intellectuelle
12 - Respect de la vie privée : Le client garantit de fournir des données personnelles correctes et complètes lors de sa commande et ses différentes demandes liées à nos services ou lors de son inscription à d’autres services proposés par le site.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données et aux conditions générales de vente, les informations personnelles communiquées ne seront utilisées par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) qu’en vue de la bonne exécution du contrat (constitution d’une base de données « clients », envoi de mails de confirmation ou information, gestion des paiements, livraisons, échanges et remboursements). Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat. Aucune communication des données client à des tiers n’est envisagée. PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), s’engage à respecter les lois en vigueur liées aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD)
L’acheteur peut, dans certains cas spécifiques, faire rectifier, demander à faire effacer ou à faire transmettre ses données, limiter ou s’opposer au traitement sur simple demande par courrier à envoyer à l’adresse du siège social de PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) : Eco Multi Products, Rue du Développement, 56 - 1070 Anderlecht
13 - Délai de paiement et condition d’achat à la commande : Pour toute commande inférieure à 200 E (Htva) et sauf indication expresse et contraire par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS), un paiement comptant sera demandé ou au plus tard à l’enlèvement de la commande. Les différents moyens de paiement proposés sont par paiement en espèces, par carte bancaire ou visa sur l’une de nos exploitations, par facture proforma ou virements instantanés, les conditions sont valables pour l’ensemble des services repris dans les présentes conditions générales de ventes.
Si le cas échéant et après analyse de notre assureur crédit il appert qu’il n’est pas possible de vous couvrir, un prépaiement sera exigé pour vos commandes.
14 - Conditions de paiement : Les montants dûs doivent être payés intégralement sans aucune déduction pour frais ou ristourne.
Les factures sont payables au comptant ou au plus tard au terme de l’échéance reprise sur votre facture ou selon nos conditions d’achat à la commande repris dans les présentes CGV. La seule échéance du terme vaut mise en demeure, sans que PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) n’ait à adresser au débiteur une sommation quelconque. Les frais supplémentaires liés aux différents rappels seront à charge de l’acheteur, sauf indication expresse et contraire par PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) et suivront les étapes suivantes :
En cas de retard de paiement de la totalité ou d’une partie de la facture à la date d’échéance, PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) se réserve le droit de bloquer l’acheteur de toutes ventes et services proposés et de lui imputer les coûts liés aux frais administratifs (factures supplémentaires, duplicata, lettres) à la suite du retard de paiement.
L’envoi d’un rappel sera imputé à l’acheteur à hauteur de 10 € et la mise en demeure sera également imputée à l’acheteur à hauteur de 25 € et ce dans la mesure autorisée et conformément à la législation en vigueur. L’acheteur ne peut prendre prétexte d’aucune réclamation pour suspendre ou retarder le paiement de nos factures.
Sans retour de l’acheteur auprès de PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) et après les différents rappels, votre dossier sera transmis à notre récupérateur de créance, ce qui engendrera des frais supplémentaires à charge de l’acheteur.
15 - Insolvabilité : Si le client s’avérait insolvable, à la suite de saisies existante déjà au moment de la commande, la responsabilité du gérant serait engagée.
16 - Compétence : Le droit belge est seul applicable. Tous les litiges relatifs à une convention entre PROEQUIP - (ECO MULTI PRODUCTS) et l’acheteur et quelle que soit sa localisation, de l’une des clauses des présentes CGV et de façon générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la Loi belge et à la seule compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.